Taxation d'office du contribuable
Publié le :
18/12/2018
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décembre
déc.
12
2018
18h05
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Droit fiscal
L'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics a été attirée sur l’application de la procédure de taxation d'office prévues aux articles L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales (LPF)...