Pas de droit d'auteur sur les saveurs !
Publié le :
18/12/2018
18
décembre
déc.
12
2018
11h00
11
00
Droit de la propriété intellectuelle
La saveur d'un aliment ne constitue par une œuvre susceptible d'être protégée par le droit d'auteur, faute de pouvoir être identifiée avec suffisamment de précision et d'objectivité...