L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle
Publié le :
18/12/2018
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2018
10h00
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Le fait de réserver l'exonération de taxe d'habitation aux établissements d'assistance publics, à l'exclusion donc des établissements privés à but non lucratif, est conforme à la Constitution...