Publié le :
12/07/2022
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2022
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Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation...
Publié le :
23/12/2021
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décembre
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2021
14h42
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des époux autorise la bigamie...
Publié le :
11/07/2019
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17h25
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’époux commun en biens qui a participé bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint ne s’appauvrit pas et ne peut donc pas réclamer une pension plus élevée au moment du divorce.
Publié le :
17/01/2019
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janvier
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2019
14h23
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Droit immobilier / Copropriété
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...
Publié le :
16/01/2019
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2019
15h22
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dan...
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