Publié le :
07/11/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soum...
Publié le :
06/11/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ?
Publié le :
30/10/2018
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15h34
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter elle aussi résulte seulement de son état de santé, qui a nécessité son admission en maison de retraite...
Publié le :
30/10/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur qui a abandonné le chantier, l’assigne en réparation des désordres et inexécution. Un précédent jugement fixe la réception judiciaire de l’ouvr...
Publié le :
18/10/2018
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11h09
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Droit immobilier / Copropriété
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités requises, l’annulation de l’assemblée générale en son entier...
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