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Cabinet d'avocat

Actualités

Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?

Publié le : 26/12/2018 26 décembre déc. 12 2018 10h10 10 10
Droit fiscal
Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?
Le décret précisant les modalités d'application du dispositif d'expérimentation mis en place par la loi Confiance du 10 août 2018 est publié : la durée des contrôles ne pourra pas excéder 270 jours sur une période de 3 ans...
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  1. Actualités

Prime de Noël 2014 : montant et date de versement #droitfamille

Publié le : 09/12/2014 09 décembre déc. 12 2014 08h45 08 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La prime de Noël sera versée une semaine avant Noël par la Caf. Sa reconduction a été confirmée pour 2014. Si les montants restent les mêmes, elle sera perçue par davantage de personnes. Le Gouvenement a annoncé la reconduction de ...
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Investissement immobilier : le Pinel mieux accueilli que le Duflot #droitimmobilier

Publié le : 05/12/2014 05 décembre déc. 12 2014 12h44 12 44
Droit immobilier
azko's insight: Le Pinel peut-il réussir là où le Duflot a échoué ? Il est encore trop tôt pour le dire, le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière étant installé depuis le 1er septembre 2014 seulement. Néanmoins, l'investissement l ...
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Les parents séparés doivent contribuer à l'entretien de l'enfant

Publié le : 05/12/2014 05 décembre déc. 12 2014 08h45 08 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Après le National, le Conseil des Etats a adopté par 43 voix sans opposition cette réforme, complétant celle qui instaure l'autorité parentale conjointe. Il a ajouté une disposition pour éviter qu'un des progéniteurs ne se désiste en retirant se...
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Investissement immobilier : le Sénat modifie le Pinel

Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014 08h45 08 45
Droit immobilier
Le Sénat, contrôlé par une majorité de droite, a voté une version amendée du nouveau dispositif d'investissement locatif Pinel vendredi 21 novembre 2014... ...
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Divorce pour faute et prestation compensatoire #droitfamille

Publié le : 27/11/2014 27 novembre nov. 11 2014 13h00 13 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Plus de 112.000 couples divorcent chaque année. Un couple sur trois est concerné. Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures , quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. .. ...
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