Actualités

Qualification des parts sociales acquises par un époux commun en biens.

Publié le : 11/11/2014 11 novembre nov. 11 2014 12h45 12 45

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Comment statuer sur la propriété de parts sociales dont l'acquisition se fait avant le mariage, mais l'enregistrement après le mariage ? Lire la suite ...

Copropriété : contrat-type, compte séparé, où en est-on ? #droitimmobilier

Publié le : 10/11/2014 10 novembre nov. 11 2014 17h41 17 41

Droit immobilier

Compte bancaire séparé obligatoire, contrat-type de syndic ... les choses bougent dans le monde de la copropriété. Mais ces nouvelles dispositions favorables aux copropriétaires, issues de la loi Alur, peinent à être instaurées. Au risque de ne j...

Immobilier : les mises en chantier toujours à la baisse, les permis de construire à la hausse

Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014 08h40 08 40

Droit immobilier

Entre juin et septembre les mises en chantier ont baissé de 5,1 %, selon le ministère du logement. Les permis de construire progressaient dans le même temps de 3,3 %. En savoir plus.... sur http://www.lesechos.fr/industrie-services/i ...

Hausse de l’allocation de logement publiée au Journal Officiel

Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014 08h40 08 40

Droit immobilier

La revalorisation de l'allocation de logement familiale (ALF) a été publiée au Journal Officiel du mardi 28 octobre 2014.... Lire la suite ...

Equivoque de la possession d’état d’enfants naturels

Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014 12h50 12 50

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Equivoque de la possession d’état d’enfants naturels . Cassation de la cour d’appel qui statue sans répondre à des demandeurs faisant valoir l’équivoque de leur possession d'état d'enfants légitimes du fait de l'existence d' ...

Actualités

Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom

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