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Cabinet d'avocat

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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018 07h04 07 04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’u...
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  1. Actualités

Retour immédiat de l'enfant placé en situation de non-retour illicite #droitfamille

Publié le : 26/12/2014 26 décembre déc. 12 2014 17h00 17 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En l’espèce, la cour d’appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de la Convention de la Haye et a à bon droit ordonné le retour immédiat en Afrique du Sud d&rsquo ...
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#Immobilier neuf : pas de relance de la construction en 2015

Publié le : 23/12/2014 23 décembre déc. 12 2014 17h15 17 15
Droit immobilier
299.000 logements neufs ont été mis en chantier en 2014 d'après la Fédération française du bâtiment (FFB). Un bilan qui devrait à peine progresser en 2015, à 304.000 constructions. Le plan de relance Valls devrait commencer à produire ses eff ...
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#Gardealternée : les conséquences sur les prestations familiales et les impôts #divorce #droitfamille

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014 12h50 12 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Au moment de leur séparation, certains parents décident de se partager l’hébergement et l’éducation de leurs enfants. Ce choix comporte de nombreuses incidences financières et sociales. Une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre pa ...
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Appropriation des parties communes par un copropriétaire : dans quel délai agir ? #droitimmobilier

Publié le : 12/12/2014 12 décembre déc. 12 2014 12h50 12 50
Droit immobilier
Il n’est pas rare que des copropriétaires se plaignent d’empiètements sur les parties communes par l’un d’entre eux ou son locataire. Tel est notamment le cas lorsque des containers à ordures sont entreposés, sans autorisa ...
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Un marché immobilier 2014 à plusieurs vitesses #droitimmobilier

Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014 12h45 12 45
Droit immobilier
Les ventes de logements anciens se sont maintenues en 2014 tandis que les prix ont légèrement décru d'après le principal syndicat d'agents immobiliers, la Fnaim. Derrière les tendances globales, un marché immobilier à plusieurs vitesses continue...
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