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28/01/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage si les deux époux sont d'accord. Les formalités et démarches pour changer de contrat de mariage. Depuis la loi du 13 juillet 1965, on peut changer de régime matrimonial ou modifier certa...
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26/01/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Par déclaration du 10 janvie ...
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23/01/2015
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Locataires et propriétaires vont y voir plus clair. Un amendement gouvernemental à la loi Macron sur la croissance et l'activité voté jeudi 16 janvier 2015 en commission à l'Assemblée nationale prévoit d'expliciter les mesures de la loi Alur sur...
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16/01/2015
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Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement HLM ont été revalorisés de 0,47 % en 2015. Un récent arrêté fixe les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour prétendre à un logement HLM en 2015. Ils ont été rev ...
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15/01/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d’un vers ...
