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Cabinet d'avocat

Actualités

Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics

Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019 16h56 16 56
Droit fiscal / Fiscalité locale
Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics
Le 1° du paragraphe II de l'article 1408 du Code général des impôts prévoit que sont exonérés de la taxe d'habitation les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 1...
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  1. Actualités

Petits-enfants : droit de visite des grands-parents... #droitfamille

Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015 08h16 08 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les relations familiales sont parfois difficiles à gérer, tout particulièrement lorsque des conflits interviennent entre des personnes appartenant à des générations différentes...
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#Immobilier : plus de 42 % des propriétaires-bailleurs reconnaissent avoir eu des litiges avec leur locataire

Publié le : 06/03/2015 06 mars mars 03 2015 08h15 08 15
Droit immobilier
Dans l’enquête Bailleurs 2015 menée auprès de ses internautes, le groupe d’annonces immobilières PAP (De Particulier à Particulier) révèle les préoccupations et les attentes des propriétaires-bailleurs privés...
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La pension alimentaire garantie par l’État #Pension #divorce #droitfamille

Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015 11h58 11 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Elle représente en moyenne 188 € par mois, et surtout 18 % des revenus de la mère bénéficiaire. C’est pourquoi le non-paiement de la pension alimentaire va être pallié par l’État...
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Gestation pour autrui : l'intérêt supérieur de l'enfant prime #droitpersonnes #droitfamille

Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015 08h16 08 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a récemment condamné le gouvernement italien dans une affaire de gestation pour autrui (1)...
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Divorce, succession : quand faire appel à une médiation ? #droitfamille

Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les désaccords en cas de séparation, de succession ou concernant la garde d’enfants aboutissent souvent devant le juge. Il existe pourtant une solution amiable : la médiation...
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