Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le :
18/12/2018
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18h34
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sér...