Quelle règlementation pour les données non personnelles ?
Publié le :
19/12/2018
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2018
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Droit des NTIC
Le 14 novembre 2018, un règlement européen relatif aux données non personnelles a été adopté. Il vise à favoriser la mobilité de données non personnelles en supprimant les règles nationales imposant des exigences de localisation des données. Avec...