Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque
Publié le :
19/12/2018
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé le 7 décembre dernier la suppression des pénalités de 15 euros minimum prévues en cas de paiement des impôts par chèque...