Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
04/07/2015
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Droit pénal
Pour lutter contre les occupations illicites de logement, a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2015, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. Initialement, la proposition de loi visait u...