Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille
Publié le :
07/07/2015
07
juillet
juil.
07
2015
11h30
11
30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.En l'espèce, la cour d'appel de Douai a fixé le droit de visite d'un père sur son fils pour une durée de douze mois dans les l...