Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal
Publié le :
09/07/2015
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11h30
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Droit pénal
La constatation du flagrant délit d'intrusion illicite est facilitée afin de permettre une expulsion rapide des squatters du domicile.La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1) a été adoptée par le Parlemen...