Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
Publié le :
16/07/2015
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juillet
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07
2015
12h00
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Droit immobilier
Pour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.Le mineur est désigné comme le locataire des lieuxDans le cadre d’un bail d’habitation résidence princip...