Ordonnance accessibilité : Le Collectif pour une France accessible pose ses conditions aux députés #Immobilier
Publié le :
02/07/2015
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11h00
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Droit immobilier
Les députés doivent examiner en séance publique le 2 juillet, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibilité. Dans un texte revendicatif, le Collectif pour une France accessible leur demande de ne pas rat...