La réforme pénale définitivement adoptée
Publié le :
31/05/2016
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05
2016
16h00
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Droit pénal
Le Parlement a définitivement adopté par un vote au Sénat, mercredi 25 mai, le projet de loi de réforme pénale prévu pour prendre le relais de l’état d’urgence à la fin de juillet.Les sénateurs ont voté à main levée le texte issu d’une commission...