Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société
Publié le :
30/05/2016
30
mai
mai
05
2016
08h25
08
25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamnée par un jugement que lui a signifié la partie adverse. Elle conteste la validité de la signification en faisant valoir que le jugement, signifié seulement à l'adresse du...