Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?
Publié le :
02/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont en fonction de sa situation familiale.La loi Pinel vous oblige à prendre en compte la situation du l...