Usurpation d’identité numérique confirmée en appel - Legalis
Publié le :
12/02/2018
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Droit des NTIC
La cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé qui avait condamné un homme sur le fondement de l’usurpation d’identité numérique pour avoir créé un site internet « vengeur et rancunier » avec les nom et prénom d’une jeune femme dans le...