Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
Publié le :
13/02/2018
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2018
08h00
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017...