Métrage Carrez : conséquences en cas d’erreur du vendeur #droitimmobilier
Publié le :
06/02/2015
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Droit immobilier
Lors d'un achat immobilier, le vendeur fournit à l'acheteur la surface Carrez du logement. Si la superficie réelle est plus petite, le vendeur voit sa responsabilité engagée et peut attaquer le métreur professionnel dans des conditions délimitées...