Les clauses abusives d'un bail de location #droitimmobilier
Publié le :
17/02/2015
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Droit immobilier
Mode de paiement du loyer, facturation de l'état des lieux de sortie, choix de l'assurance habitation... autant de clauses que ne peut pas imposer un propriétaire à son locataire dans le contrat de location. Le point sur les mentions abusives d'un...