Une collectivité territoriale condamnée au pénal pour délit de favoritisme #droitpénal #droitpublic
Publié le :
19/02/2015
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08h20
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Droit pénal
Le 3 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Foix a condamné, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une commune à la peine d’amende délictuelle de 15.000 euros assortie du s...