#Logement : interdiction des coupures d’eau rétablie à l’Assemblée
Publié le :
27/04/2015
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15h12
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Droit immobilier
La question des coupures d'eau pour impayés continue d'agiter les parlementaires. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a rétabli jeudi 16 avril 2015 leur interdiction totale en vigueur depuis le 27 février 2014...