#Succession, les droits des enfants adoptés bientôt améliorés #famille
Publié le :
28/04/2015
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04
2015
08h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi visant à renforcer les droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 11 mars dernier, envisage d’assouplir le régime des droits de succession dus par les enfants adoptés...