La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier
Publié le :
02/10/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, actuellement expérimentée dans 20 départements.Mise en place depuis octobre 2014 dans 20 départements,...