La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier
Publié le :
02/10/2015
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Source : www.leparticulier.frLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, actuellement expérimentée dans 20 départements.
Mise en place depuis octobre 2014 dans 20 départements, la Garantie publique contre les pensions alimentaires impayées (Gipa) devrait être généralisée en 2016, selon ce que prévoit le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale. Cette mesure vise soutenir financièrement un parent qui ne parvient pas à obtenir le paiement de la Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Si le parent qui ne règle pas la pension alimentaire... Lire la suite
Historique
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Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore
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La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier
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Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale
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Quel régime d’imposition pour les #prestationscompensatoires versées en plusieurs annuités ?
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère des Finances et des comptes publics a rappelé que les prestations compensatoires, dès lors qu’elles étaient versées en plusieurs annuités, étaient assujetties à l’i...Source : www.dossierfamilial.com
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Sécu, CAF, retraite... : après un divorce, qui conserve quoi ?
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour l'ex-conjoint. Lorsque les deux époux sont personnellement affiliés à la Sécurité sociale (notamment en raison de leurs activités professionnelles respectives ou parce qu'i...Source : votreargent.lexpress.fr
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Divorce : la prestation compensatoire en capital reste de mise - Divorce - Le Particulier
Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn vue d'encourager les ex conjoints à régler rapidement le paiement de la prestation compensatoire sous la forme d’un capital et dans les douze mois du jugement du divorce, le...Source : www.leparticulier.fr