Loyer d'un logement soumis à la "loi 1948" - Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
25/11/2015
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Droit immobilier
Le loyer correspondant à un bail d'habitation soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation. Te...