Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption en 2ème lecture à l'AN avec modifications
Publié le :
26/11/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture avec modifications la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 18 novembre 2015.Une proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par Michelle Meunier et...