#Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit
Publié le :
16/12/2015
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2015
11h50
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu’un majeur sous tutelle n’a pas à être représenté par son tuteur ou sa tutrice pour demander l’autorisation, obligatoire, du...