Loi pour l'égalité réelle & lutte contre les violences faites aux femmes | Net-iris 2015
Publié le :
18/12/2015
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2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Plus d'un après la publication de la loi (n°2014-873) du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, revenons sur les différents objectifs de ce texte.Aux termes de l'article 1er de la loi, l'État et les collectivités territo...