Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Publié le :
11/02/2016
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février
févr.
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2016
11h46
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Droit pénal
Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été présenté en Conseil des ministres par Jean-Jacques Urvoas, Michel Sapin et...