Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation
Publié le :
23/02/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial.Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassat...