L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
Publié le :
15/02/2018
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08h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi elles, figure l'occupation gratuite du domicile par l'un des époux.
Le jugement qui prononce le divorce, l'arrêt de cour d'appel qui le confirme éventuellement ne permet...