Droit à réparation en Californie : Apple serait contrainte de fournir pièces et informations
Publié le :
13/03/2018
13
mars
mars
03
2018
18h42
18
42
Droit des NTIC
Dans un contexte très virulent d’obsolescence programmée, la Californie va présenter prochainement une loi fédérale portant sur le droit à réparation. Elle rejoint ainsi les dix-sept états américains qui ont décidé de se doter d’une législation sp...