Droit à réparation en Californie : Apple serait contrainte de fournir pièces et informations
Publié le :
13/03/2018
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Source : www.mac4ever.comDans un contexte très virulent d’obsolescence programmée, la Californie va présenter prochainement une loi fédérale portant sur le droit à réparation. Elle rejoint ainsi les dix-sept états américains qui ont décidé de se doter d’une législation spécifique. Cette décision est toutefois de taille par rapport à ce que représente la Californie, et derrière elle, la Silicon Valley et les nombreuses entreprises tech qui y ont leur siège -Apple en tête. Le projet prévoit que les fabricants d'appareils électroniques devront mettre à la disposition des clients mais également des services indépendants, des informations de diagnostic et de réparation, ainsi que des pièces détachées... Lire la suite
Historique
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Droit à réparation en Californie : Apple serait contrainte de fournir pièces et informations
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit des NTICDans un contexte très virulent d’obsolescence programmée, la Californie va présenter prochainement une loi fédérale portant sur le droit à réparation. Elle rejoint ainsi les dix...Source : www.mac4ever.com
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Harcèlement au travail : le délicat problème de la preuve - La tribune
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit du travail - Salariés
Des salariés licenciés dans un contexte de harcèlement peuvent obtenir des indemnités pour licenciement nul, ainsi que le versement de dommages et intérêts. Encore faut-il pouvo...Source : www.latribune.fr -
Jeunes entreprises innovantes : c'est à l'URSSAF de prouver que le mandataire social participant au projet de recherche n'ouvre pas droit à l'exonération de cotisations
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
L’entreprise qui répond aux critères des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunéra...Source : rfsocial.grouperf.com -
Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la remise en état des lieux est ordonnée par la justic...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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L’Émergence d’un « Mittelstand » Français Ne Pourra Se Faire Sans Redéfinir La Propriété Intellectuelle | Forbes France
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit de la propriété intellectuelleAvec une situation où la France affiche un déficit commercial face à l’excédent de l’Allemagne, dont les causes se trouveraient, selon plusieurs études économiques, dans les cap...Source : www.forbes.fr
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(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018(NPU) Droit de la famille
En octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assistée en Belgique, l’une des requérantes donna naissance à une fille El. En mai 2002, les deux requérant...Source : www.lextenso.fr