Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le :
17/10/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire, constatant la présence de fissures, assignent après expertise les vendeurs, le maître d’œuvre et son assureur en indemnisation de leurs préjudices...