L’actualité du droit des nouvelles technologies | Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
Publié le :
24/10/2018
24
octobre
oct.
10
2018
15h59
15
59
Droit des NTIC
Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estimé que la synthèse du fichier de preuve de la transaction fournie par le prestataire de service de certification électronique qui atteste de la signature du contrat de cré...