L'altération du discernement : modification de l'article 122-1 du Code pénal.
Publié le :
13/11/2014
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2014
13h00
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Droit pénal
La loi n°2014-896 du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions a modifié l'article 122-1 du Code... ...