Une proposition de loi contre les squatteurs de domicile #droitpénal
Publié le :
10/12/2014
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2014
18h45
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Droit pénal
Des sénateurs UMP ont déposé une proposition de loi au Sénat, visant à mieux adapter le droit pénal français à la répression de l'occupation illicite du domicile. Estimant notamment que le droit pénal français reste profondément inada ...