Protection de l'enfant: les principales dispositions - Le point
Publié le :
20/05/2015
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2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Voici les principales mesures de la proposition de loi sénatoriale sur "la protection de l'enfant", telle que votée dans la nuit de mardi à mercredi par l'Assemblée...