Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais
Publié le :
14/08/2015
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11h45
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Par l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternelle est établie, l’enfant devenu majeur saisit le président d'un tribunal d'une requête en rectificat...