Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en #copropriété
Publié le :
03/09/2015
03
septembre
sept.
09
2015
08h40
08
40
Droit immobilier
Une information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immobilier mais aussi un délai de réflexion, rétractation porté désormais à 10 jours.Une ordonnance vient de porter le délai de rétractation (applicable à la promesse de vente...