L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire
Publié le :
27/01/2016
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11h55
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Droit immobilier
L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet, cet article dispose que "le locataire est obligé (...) de s'assurer contre les risques dont il doit...