L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles - Le Particulier
Publié le :
09/03/2016
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11h49
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire. Sa mise en place nécessite toutefois, l'int...