Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
Publié le :
15/04/2016
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2016
08h00
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Droit immobilier
Un compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transaction. Pour vous protéger en cas d'imprévu, il est possible d'y insérer des clauses suspensives pour annuler la transaction. L'accord pour un crédit immobilier : une clause...