UNAF - Projet de loi « Justice du XXIe Siècle » : Non au divorce sans juge !
Publié le :
09/05/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’UNAF apprend avec stupeur qu’un amendement gouvernemental permettant aux époux de divorcer par accord mutuel sans passer devant le juge a été déposé dans la plus grande discrétion sur le projet de loi "Justice du XXIe siècle ». Il vient d’être a...